1 – APPLICATION DES CGV

Conformément aux dispositions de la loi n°2008-776 du 04/08/2008 et aux articles L. 441-6 et suivants du Code de commerce, les présentes conditions générales s’appliquent aux relations commerciales établies entre la société apache-color.com et ses clients, sous réserve d’éventuelles conditions particulières expressément stipulées qui y dérogeraient. Toute prestation, réalisation, cession consentie par la Société, livraison incluse, est soumise aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions. Les présentes conditions sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande. Le fait de passer commande implique en conséquence l’acceptation sans réserve par le client des dites conditions générales. En conséquence, les conditions générales du client sont inopposables à la Société. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne saurait être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions générales.

2 – COMMANDES

Toute commande devra être effectuée par écrit par le client (courrier électronique avec identité exacte de l’expéditeur, et de son représentant légal pour les personnes morales) et préciser la nature des prestations commandées, la quantité, le délai de réalisation est sous 1 semaine maximum,  la marque, le type et les références des produits ainsi que le prix convenu, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement. Les commandes ne sont définitives qu’après le règlement effectif. Cette acceptation résulte de la confirmation de la commande par mail. Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord de la Société. La société se réserve le droit d’annuler une commande du client pour censure morale.

3 – PRIX

Les prix de vente affichés sur les sites web de la Société sont valables jusqu’à toute nouvelle parution annulant les conditions précédentes. Les prix de référence sont ceux publiés sur les sites web.
Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande, ils s’entendent hors taxe, en euros, franco de port ou port calculé à la fin de la commande en fonction de l’option choisie, en France métropolitaine.
Pour certains travaux, la Société est amenée à établir un devis spécifique. Dans ce cas, la validité de l’offre est limitée à un mois.

4 – CONDITIONS DE LIVRAISON

Les délais et dates de livraison sont, donnés à titre indicatif et sans garantie. Sauf faute lourde de la Société, leur non-respect ne saurait donner lieu à aucune retenue, indemnité ou pénalité. Les délais sont un envoi sous maximum 1 semaine, par ailleurs, de plein droit suspendus en cas d’événement indépendant du contrôle de la Société et ayant pour conséquence de retarder la livraison. La Société est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de toutes ses obligations à l’égard de la Société, quelle qu’en soit la cause.

5 – RECLAMATIONS

Toute réclamation concernant la conformité, la qualité et/ou la quantité des prestations réalisées et/ou des produits livrés devra, pour être recevable, être transmise par écrit à la Société dans les 48 heures de la réception des produits ou de la prestation, précisant le ou les manquements, désordres, non conformités ou malfaçons constatés. La réclamation devra être justifiée. Elle ne pourra en aucun cas émaner du simple constat effectué par le client, qui devra immédiatement informer la Société par écrit, dès la constatation du désordre, afin de lui permettre de vérifier sur place le bien-fondé de la réclamation, sous peine de rejet de celle-ci. La Société aura, en lieu et place d’un constat contradictoire sur place, la faculté d’accepter le retour des produits non-conformes, sous réserve d’être renvoyés dans l’emballage d’origine. En cas d’acceptation de la réclamation, la Société remboursera ou échangera les produits non conformes à la commande.

ATTENTION : toute(s) remarque(s) concernant la qualité d’impression ou le rendu de couleur ne seront recevables qu’à la condition d’avoir préalablement commandé une épreuve papier. Ces rendus étant subjectifs ils peuvent être sujet à des discussions stériles. Toutefois avec une épreuve nous pouvons appliquer différents réglages (netteté, couleur dominante, densité d’encrage) et permettre ainsi d’obtenir le rendu souhaité.

TOLÉRANCE : la technologie utilisée pour l’impression en fonction de la commande, la tolérance admise pour l’impression, et donc pour le façonnage est de l’ordre d’1 millimètre. Il se peut donc que sur certains graphismes, en particulier les cadres de couleur, apparaissent sur l’ensemble des imprimés quelques décalages.

6 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Les factures de la Société sont payables à la commande. La Société se réserve le droit d’exiger toutes les garanties de paiement auprès de son client et de réduire ou de suspendre toute commande dont le montant facturé dépasserait l’encours dudit client ou si des renseignements financiers et/ou juridiques sont de nature à faire craindre un risque de non-paiement total ou partiel.

7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle attachés aux prestations et/ou oeuvres créées par la Société dans le cadre de la réalisation des prestations qui lui sont commandées, demeurent sa propriété exclusive, sauf accord exprès écrit de cession ou de licence. Certaines prestations et/ou oeuvres créées par la Société emporte un droit d’utilisation strictement personnel au client, lequel s’engage à leurs conditions générales d’utilisation.

8– CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La propriété des droits, produits finis ou matériels qu’elle livre avec les prestations qu’elle réalise ne sera transférée qu’après le paiement intégral du prix de la commande en cause, c’est-à-dire l’encaissement du montant du prix.

9 – TRANSFERT DE PROPRIETE, RISQUES

A compter de la livraison et jusqu’au paiement intégral du prix , le client supporte le transfert des risques liés aux produits et/ou matériels. Il devra en assurer, à ses frais, la conservation dans des conditions compatibles avec leurs nature et qualité.

10 – DONNEES PERSONNELLES

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et Libertés », le site Internet a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro […]. Les informations personnelles concernant les clients et collectées sur le site sont destinées à la Société aux fins d’identification de ceux-ci et d’amélioration des produits et services fournis. Le client dispose d’un droit d’accès et d’un droit de rectification aux données personnelles le concernant. Le client a la possibilité d’exercer ce droit de rectification directement sur le site en utilisant le formulaire de contact mis à sa disposition, a fion de rectifier, compléter, mettre à jour ou effacer les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes ou périmées. La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de protéger les données personnelles des clients et d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des tiers non autorisés, conformément à l’article 29 de la loi susvisée.

11 – CONFIDENTIALITÉ

Chacune des parties s’engage à mettre en oeuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations et documents désignés comme confidentiels par l’autre partie au travers de leurs échanges écrits, et auxquels elle aurait accès à l’occasion de l’exécution des prestations objet de la commande. Les informations à caractère non publicitaire, et notamment les informations financières, comptables et commerciales ont un caractère strictement confidentiel, interdisant toute divulgation par l’une ou l’autre des parties, sur quelque support que ce soit, à un tiers. Chacune des parties se porte fort sans réserve à l’égard de ses salariés agents, intermédiaires, sous-traitants et autres partenaires du strict respect des termes de la présente clause.

12 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Pour toutes les contestations relatives à la formation, l’exécution, l’interprétation, la cessation, l’annulation des relations contractuelles verbales ou écrites entre la Société et le client, le droit français est applicable et le Tribunal de commerce de NANCY sera exclusivement compétent, nonobstant toute clause contraire stipulée dans les documents du client.

13 – CENSURE MORALE

apache-color.com interdit expressément l’utilisation de photos, images, représentations, symboles et textes : – ayant une connotation ou un contenu violent, raciste, xénophobe, subversif, sexuel, obscène, ou contraire à la morale publique ou incitant au suicide, à la violation des dispositions légales ou réglementaires et notamment l’incitation à une violation du droit pénal, à la commission d’un délit, crime ou acte terroriste ; – qui soit en rapport avec la drogue ou tout autre stupéfiant ou produit dont la commercialisation et l’usage sont strictement contrôlés ou interdit ; – faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ; – portant atteinte à la dignité et à l’intégrité de la personne humaine ; – les codes PIN, données personnelles et confidentielles au sens de la Loi Informatique et Libertés. Nous nous réservons donc le droit de refuser et d’annuler toute commande qui ne respecterait pas l’une de ces recommandations.