Conditions Générales de Vente

1. Application des Conditions Générales de Vente

Conformément aux articles L.441-1 et suivants du Code de commerce, les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations commerciales entre la société Apache Color (ci-après « la Société ») et ses clients. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du client, sauf conditions particulières écrites et acceptées par la Société. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

2. COMMANDES

Toute commande doit être effectuée par écrit (courriel avec l’identité de l’expéditeur, et le nom du représentant légal pour les personnes morales). Elle doit préciser la nature des prestations, les quantités, la marque, les références, les prix convenus, ainsi que le lieu et la date souhaitée de livraison ou d’enlèvement.
Les commandes ne deviennent définitives qu’après confirmation écrite par la Société et règlement intégral du montant dû. Le délai de réalisation est de 7 jours ouvrés maximum, sauf indication contraire.
Le bénéfice d’une commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord préalable de la Société.
La Société se réserve le droit de refuser toute commande ne respectant pas ses principes éthiques ou en cas de contenu moralement répréhensible (voir article 13).

3. PRIX

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, hors taxes (HT). Ils s’entendent hors frais de port, sauf indication contraire. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande.
Certains travaux peuvent faire l’objet d’un devis spécifique, valable un (1) mois.
Les prix sont susceptibles d’évoluer à tout moment. Les modifications tarifaires ne s’appliquent pas aux commandes déjà confirmées.

4. Conditions de livraison

Les délais de livraison sont indicatifs et sans engagement contractuel. La Société s’efforce de respecter un délai de 7 jours ouvrés maximum. Toutefois, aucun retard ne peut donner lieu à indemnité, pénalité ou annulation, sauf faute lourde de la Société.
La livraison ne pourra intervenir que si le client est à jour de ses obligations de paiement.
La Société peut procéder à des livraisons partielles. Les délais sont suspendus en cas de force majeure.

5. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les 48 heures suivant la réception des produits ou de la prestation. Elle doit être justifiée et détaillée.
Le client s’engage à permettre à la Société de constater les défauts ou non-conformités sur place, ou à renvoyer les produits dans leur emballage d’origine si un retour est accepté.
En cas d’acceptation de la réclamation, la Société procèdera, à sa discrétion, à un remboursement ou un échange.

Attention : les critiques concernant la qualité d’impression ou le rendu couleur ne seront recevables que si le client a commandé une épreuve papier préalable. En l’absence de celle-ci, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée.

Tolérance technique : une tolérance de ±1 mm est admise sur les impressions et façonnages, ce qui peut entraîner de légers décalages, notamment sur les encadrements colorés.

6. Modalités de paiement

Le règlement est exigible à la commande.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une pénalité calculée au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de non-paiement, de doute sur la solvabilité du client ou de dépassement de l’encours autorisé.

7. Propriété intellectuelle

Les créations, œuvres et prestations réalisées par la Société demeurent sa propriété intellectuelle exclusive, sauf cession expresse par écrit.
Sauf mention contraire, la commande ne confère au client qu’un droit d’usage personnel et non exclusif des créations livrées.
Les fichiers fournis par le client restent sa propriété. La Société décline toute responsabilité quant aux contenus transmis (droits d’auteur, marques, images, etc.).

8. Réserve de propriété

La Société conserve la propriété des biens livrés jusqu’au paiement intégral de la commande. En revanche, les risques (perte, vol, détérioration) sont transférés au client dès la livraison.

9. Transfert de risques

Dès livraison, le client supporte l’ensemble des risques afférents aux produits commandés. Il doit en assurer la conservation dans des conditions compatibles avec leur nature.

10. Données personnelles

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes, la relation client et les actions commerciales de la Société.
Il peut l’exercer via le formulaire de contact du site ou en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : ch@apache-color.com.
La Société met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger ces données et empêcher leur accès par des tiers non autorisés.

11. Confidentialité

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles échangées dans le cadre de l’exécution de la commande. Cette obligation s’applique également aux collaborateurs, sous-traitants ou partenaires.
Sont considérées comme confidentielles : les informations commerciales, financières, techniques, stratégiques ou non publiques échangées entre les parties.

12. Loi applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, et sauf disposition impérative contraire, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du Tribunal de commerce de Nancy.

13. Censure morale

La Société se réserve le droit de refuser toute commande incluant des images, textes ou symboles :

– À caractère violent, raciste, xénophobe, sexuel, obscène, subversif ou contraire à la morale publique

– Incitant au suicide, à la haine, à la commission d’actes criminels ou délictuels

– Faisant l’apologie de crimes contre l’humanité ou portant atteinte à la dignité humaine

– En lien avec la drogue ou tout produit interdit ou réglementé

– Incluant des données personnelles sensibles ou confidentielles

Toute commande ne respectant pas ces principes sera automatiquement annulée sans indemnité.